Amendements au projet de loi Egalité et Citoyenneté

A l’occasion de la discussion parlementaire autour du projet de loi Égalité et Citoyenneté, les sénateurs ont créé l’article 33 septies AA qui permet aux organismes HLM de souscrire des parts ou actions d’organismes de foncier solidaire. De plus, deux amendements ont été adoptés pour faciliter la coopération entre organismes HLM et organismes de foncier solidaire :

1.L’amendement n°115 autorise la vente de logements sociaux aux organismes de foncier solidaire (à lire ici).

2.L’amendement n°668 autorise les organismes HLM à réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire (à lire ici).

Suite à la publication du décret sur les organismes de foncier solidaire le 12 septembre 2016 précisant qu’« un organisme de foncier solidaire exerce à titre principal les missions définies à l'article L. 329-1. », un amendement a été adopté permettant au « représentant de l’État dans la région d’agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d’autres missions » (amendement n°670) pour ouvrir le dispositif OFS-BRS à tous types d’acteurs du foncier et de l’habitat à but non lucratif.

L’association Community Land Trust France se réjouit de ces avancées significatives qui permettent d’ouvrir le plus possible le dispositif OFS-BRS aux opérateurs déjà existants.

Retrouver le dossier législatif du projet de loi Egalité et Citoyenneté