Amendements projet de loi de finances rectificative 2016 :

A l’occasion des discussions parlementaires autour du projet de loi de finances rectificative 2016 déposé le 18 novembre 2016, des arbitrages importants pour le modèle économique du dispositif OFS-BRS devront être pris.

L’offre de logement en bail réel solidaire ayant vocation à s’adresser au même public que le principal dispositif national d’accession sociale à la propriété qu’est le Prêt Social Location-Accession (PSL-A), il importe que le bail réel solidaire puisse bénéficier a minima des mêmes avantages que le PSL-A. La logique du dispositif du modèle des organismes de foncier solidaire étant de produire du logement abordable pour plusieurs générations successives de ménages accédants, l’impact des aides mobilisées pour le bail réel solidaire sera démultiplié par rapport aux aides actuellement allouées au dispositif du PSL-A qui faute de clause anti-spéculative de long terme ne bénéficient généralement qu’au premier ménage acquéreur. Le dispositif OFS-BRS permettra donc à terme de réduire les dépenses publiques en faveur de l’accession sociale à la propriété puisque les aides mobilisées seront durables.

Fort de ce constat, l’association Community Land Trust France soutient principalement cinq mesures pour faciliter le développement d’opérations en bail réel solidaire permettant de développer une offre nouvelle de logements durablement abordables :

  • La TVA à taux réduit à 5,5% (au lieu de 20%), soit un alignement sur le PSL-A
  • L’éligibilité du BRS au Prêt à taux zéro (PTZ), comme tout dispositif à destination des primo-accédants, dont le PSL-A
  • Une exonération de taxe foncière pendant 15 ans, soit un alignement sur le PSL-A
  • Une exonération partielle de droits de mutation en raison de la multiplication des actes notariés due aux achats-revente par l'OFS
  • Une exonération de plus-value pour la cession d’un foncier privé à destination des organismes de foncier solidaire, soit un alignement sur une disposition déjà existante pour les organismes HLM

Retrouver le dossier législatif du projet de loi de finances rectificative 2016