Entretien avec Dominique Figeat

L’association CLT France a rencontré M. Dominique Figeat, Président de l’Observatoire régional du foncier en Ile-de-France et auteur du rapport relatif à la mobilisation du foncier en faveur du logement et de la relance de l’aménagement opérationnel , remis le 14 mars 2016 à Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat Durable et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget.

Bonjour Monsieur Figeat, nous vous remercions de nous accorder cet entretien à destination des adhérents de l’association CLT France. Vous êtes président de l’Observatoire Régional du Foncier (ORF) en Ile-de-France, quelles en sont les missions ?

L'Observatoire Régional du Foncier (ORF) a été créé en 1987 par la volonté conjointe du ministre de l’équipement et du président du Conseil régional d’Ile-de-France. Association de loi 1901, l’ORF regroupe, aux côtés de l’Etat et de la Région, élus, administrations, professionnels de l’aménagement et de l’immobilier et des experts. Sa mission est de suivre l’évolution des marchés fonciers et immobiliers en Ile de France, favoriser la connaissance et la diffusion d’informations foncières et contribuer aux politiques publiques sur les questions d’aménagement en associant tous les partenaires concernés.

L’association compte 72 organismes membres. L’ORF a mis en place des rencontres conjoncture semestrielles publiques, des groupes de travail permanents et des conférences-débat destinées à ses adhérents. Nous publions régulièrement le résultat de nos travaux. En mai dernier, l’ORF a publié deux rapports issus des travaux des 12 mois précédents : l’un baptisé « Réduire les coûts fonciers : quels leviers ? » et l’autre « Produire 1 million de logements en 15 ans : quel potentiel foncier ? ». Toutes nos publications, rapports, notes de conjoncture, lettre trimestrielle, sont accessibles sur le site de l’ORF : www.orf.asso.fr

Quels sont les points clefs de votre rapport sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement ?

Le rapport s’articule autour de quatre chapitres. Le premier a vocation à rendre plus transparents les marchés fonciers et immobiliers par l’accès ouvert aux données publiques, fiscales et notariales. Puis le rapport aborde dans un second temps le renforcement des stratégies foncières des collectivités locales et la mobilisation de leurs outils de planification et d’anticipation. Le troisième volet est consacré à la promotion d’un urbanisme négocié pour la production d’un foncier constructible (les procédures existent, mais il faut pleinement les utiliser). Enfin, le rapport aborde la question épineuse de la réforme de la fiscalité immobilière dans une perspective de mobilisation du foncier privé.

Comment avez-vous entendu parler du community land trust ?

Je suis un lecteur assidu de la revue Etudes foncières  qui m’a fait connaître dans le détail le modèle du community land trust. En outre, dans les années 1990, à une époque de ma vie professionnelle au cours de laquelle je me suis occupé de rénovation urbaine, j’ai fait plusieurs voyages professionnels aux Etats-Unis pour visiter des quartiers populaires. C’est à cette occasion que j’ai notamment entendu parler du community land trust.

Plus récemment, j’ai suivi les réflexions autour de la loi ALUR, dont la création des organismes de foncier solidaire, qui a initié la transposition du modèle CLT en France.

Quelle est votre appréciation du dispositif des organismes de foncier solidaire ?

Je suis très intéressé par le développement de ce dispositif. Je pense qu’il peut avoir sa place dans les politiques de l’habitat mais évidemment il ne constitue pas la seule réponse à la question de l’accession sociale.

Avez-vous des propositions à formuler pour favoriser l’essor des organismes de foncier solidaire en France ?

J’ai mentionné le dispositif dans mon rapport, sans préconiser de propositions supplémentaires, car l’outil existant désormais juridiquement, l’enjeu principal est à présent de le mettre en œuvre dans les territoires.

Pour autant, des propositions figurent au rapport qui pourraient être élargies à l'OFS. Je pense en particulier à l'exonération pour les propriétaires particuliers de la taxe sur la plus-value en cas de cessions foncières visant la construction de projets d'intérêt général ou de logement sociaux.

Tout d’abord, dans le cadre d’une Déclaration d’utilité publique (DUP), le propriétaire qui est exproprié bénéficie de l’exonération de la plus-value. Ce n’est pas le cas lorsque le propriétaire est prêt à négocier la cession de son terrain : dans ce cas, il est soumis à la taxation des plus-values, ce qui l’incite à aller à l’expropriation, un processus long et coûteux. L’exonération de plus-value devrait aussi s’appliquer dans ce deuxième cas pour accélérer le remembrement foncier.

La deuxième disposition est celle qui accorde une exonération de plus-value à un opérateur HLM. Je voudrais dissocier la finalité d’une opération favorisant la production de logements sociaux du statut juridique de l’opérateur. Ces deux propositions pourraient tout à fait s’appliquer aux organismes de foncier solidaire.

Elargir l’exonération de plus-value pour la cession d’un foncier privé à destination des organismes de foncier solidaire est une piste à étudier.

Comment mieux favoriser la diffusion des organismes de foncier solidaire en France ?

Il est nécessaire de développer un très gros travail d’ingénierie pour que des outils innovants comme les organismes de foncier solidaire puissent être rapidement appropriés par les collectivités et par les opérateurs. La diffusion et l’utilisation effective des dispositifs reposant sur le démembrement foncier est trop faible. A l’initiative de l’Etat,  la constitution du Réseau national des aménageurs (RNA)  va dans ce sens et favorise l’échange d’expériences, mais il faut la démultiplier. Les dernières réunions ont compté entre 300 et 500 personnes, ce qui rend difficile la réalisation d’un véritable travail de fond. L’idéal serait de maintenir un réseau national tout en développant un réseau plus opérationnel à l’échelle des régions. 

Pour prolonger l'entretien de quelques lectures utiles

Lire le rapport de Dominique Figeat sur la mobilisation du foncier en faveur du logement et de la relance de l’aménagement : https://www.madmin.fr/www/orf/uploads/attachements/mission_foncier_prive_rapport_010316.pdf

Lire notamment, l’article du numéro 149 d’Etudes foncières (2011) de Samuel Jablon, « Gestion communautaire au pays du libéralisme. Les Community Land Trust aux Etats-Unis ».

Plus d’information sur le réseau national des aménageurs (RNA) : http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr/reseau-national-des-amenageurs-r285.html

 

 

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