Les Organismes Fonciers Solidaires : version française des CLT

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© Assemblée nationale

La transposition en France du modèle du CLT nécessite plusieurs changements d’ordre législatif. 

Validée par le conseil constitutionnel, la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) permet une avancée majeure vers la transposition complète du modèle du CLT. Son article 164, introduit par voie d'amendement, dote le code de l’urbanisme de nouveaux opérateurs, les Organismes Fonciers Solidaires conçus comme la version française des Community Land Trusts. 

Les paragraphes qui suivent reproduisent le texte et l’exposé sommaire de l’amendement n°1185 du 6 septembre 2013 créant les Organismes Fonciers Solidaires.

Amendement n°1185 adopté

Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi complété :

« Chapitre IX

« Art. L. 329-1. – Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l’État dans la région qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L. 301 1 du code de la construction et de l’habitation.

« L’organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur dans le cadre d’un bail de longue durée, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.

« L’organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l’article L. 3211 7 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. ».

Exposé sommaire joint à l'amendement

Les organismes fonciers solidaires (OFS) sont des organismes d’aménagement foncier dont le principal objet est de mettre à disposition du foncier, bâti ou non, pour la production de logements abordables, en location ou en accession à la propriété, tout en préservant leur accessibilité économique sur le très long terme, au fil des locations ou des reventes.

Pour y parvenir, l’OFS mobilise le bail emphytéotique permettant la dissociation de la propriété du foncier et du bâti pour limiter le coût des logements.

Les OFS sont sans but lucratif et poursuivent une mission d’intérêt général. Ils ont vocation à conserver en patrimoine le foncier acquis. Les logements sont destinés aux ménages sous plafond de ressources et de loyers.

 

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