Publication de l’ordonnance du Bail réel solidaire

Suite à la réunion de concertation du mois de mars 2016, à laquelle l’association CLT France était officiellement conviée et a pu renouveler ses propositions, le projet d’ordonnance sur le bail réel solidaire a été présenté au Conseil national d’évaluation des normes, puis au Conseil d’Etat. Fondée sur l’article 94 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi dite Macron), l’ordonnance relative au bail réel solidaire a été présentée par Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable, en Conseil des Ministres du 19 juillet 2016, puis publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2016.

L’association Community Land Trust France se réjouit de la publication officielle de ce texte qui constitue la pierre angulaire du dispositif juridique ouvrant la voie à l’expérimentation du modèle du Community Land Trust en France afin de développer une offre inédite de logements durablement abordables.

Les organismes de foncier solidaire définis par l’article L.329-1 du Code de l’Urbanisme ont désormais à leur disposition un bail de longue durée (18 à 99 ans) dont la principale innovation juridique réside dans un mécanisme de renouvellement de la durée du bail à chaque cession permettant ainsi de dissocier de fait perpétuellement les propriétés immobilières et foncières. Cette innovation permet d’une part d’extraire définitivement le coût du foncier du prix de vente du logement afin de rendre le logement plus abordable et d’autre part de sécuriser la valeur de la propriété bâtie pour le ménage acquéreur. En effet, jusqu’à présent, au terme des baux de longue durée existant en droit français (dont la durée est nécessairement limitée à 99 ans), la valeur de la propriété bâtie avait vocation à s’éteindre pour le ménage acquéreur pour revenir au propriétaire du terrain, sans indemnisation. Avec le mécanisme de renouvellement du bail à chaque mutation, la valeur de la propriété bâtie acquise par le ménage est conservée car le terme du bail est constamment repoussé.

Deux nouveaux décrets sont attendus dans les semaines à venir :

-un décret sur les organismes de foncier solidaire va venir préciser les contours de ce nouvel organisme à but non lucratif qui, pour tout ou partie de son activité, a pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements durablement abordables ;

-un décret relatif au bail réel solidaire viendra principalement préciser le volet économique (prix de vente initial, la formule de revente des droits réels, la redevance foncière, etc.) et les modalités de sanction en cas de non-respect du bail.

Retrouvez l’ordonnance du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire

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