Publication du décret relatif aux organismes de foncier solidaire

Après la publication l’ordonnance sur le bail réel solidaire le 20 juillet 2016, une nouvelle étape clef de la transposition du Community land trust en France a été franchie avec la publication du décret n° 2016-1215 relatif aux organismes de foncier solidaire dans l’édition du 12 septembre dernier du journal officiel.

L’association Community Land Trust France se félicite de la publication officielle de ce texte qui ouvre la voie à la mise en œuvre opérationnelle des premiers Community Land Trusts à la française permettant de proposer une offre nouvelle de logements durablement abordables.

Le décret se décompose en quatre sections principales :

1.La création de l’organisme de foncier solidaire

2.L’agrément de l’organisme de foncier solidaire

3.Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire

4.Suspension ou retrait de l'agrément

Sans rentrer dans les nombreux détails contenus dans ce décret, il importe d’attirer l’attention sur un point essentiel du texte lourd de conséquence : l’organisme de foncier solidaire est défini dans ce décret comme un nouvel organisme à part entière et non comme un agrément de structures (existantes ou nouvelles). En effet, le texte affirme dès le 1er article réglementaire qu’« un organisme de foncier solidaire exerce à titre principal les missions définies à l'article L. 329-1. », autrement dit qu’il doit « reste(r) propriétaire des terrains et consent(ir) au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements (…) » (article L. 329-1.).

Une telle écriture du décret entraîne par conséquent l’impossibilité d’agréer des structures existantes qui n’exercent pas à titre principal ce type d’activités. Concrètement, des organismes HLM, des établissements publics fonciers, des fondations, des fonds de dotation ou encore des associations déjà existantes ne peuvent pas dans ces conditions être agréées organismes de foncier solidaire. A travers ces dispositions, il sera donc nécessaire de créer de nouvelles structures dédiées agrées organismes de foncier solidaire, ce qui peut rendre plus difficile le développement opérationnel du modèle sur l’ensemble du territoire français.

Afin de pouvoir modifier ce décret et ouvrir le dispositif aux organismes déjà existants (et notamment aux acteurs de l’habitat et du foncier à but non lucratif), un amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté a été adopté le 18 novembre 2016 permettant au « représentant de l’État dans la région d’agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d’autres missions » (amendement n°670). Une fois le projet de loi Egalité et Citoyenneté définitivement adopté, un nouveau décret pourra être publié pour permettre aux organismes existants d’être agréés.

Retrouvez le décret du 12 septembre 2016 sur l’organisme de foncier solidaire

Retrouvez l’amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté

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